Fiscalité assurance-vie 2014, les principaux changements
INVESTIR-EN-SCPI | 2 min. de lecture
Sommaire
Quelle est la fiscalité assurance vie 2014 ?Impôt sur le revenu (IR) ou prélèvement libératoire forfaitaire (PLF)Droits de successionNouveautés en 2014
Quelle est la fiscalité assurance vie 2014 ?
Avec près de 60% des ménages ayant souscrit à une assurance-vie, et plus d’un tiers de l’épargne investie, ce placement reste le préféré des français. Cependant la fiscalité assurance vie 2014 est complexe, et ses vicissitudes ne sont pas connues de tous.
L'assurance vie prévoit de grandes réformes les années à venir, et nous assistons dès cette année à quelques modifications. A l'heure du changement, commençons par une petite piqure de rappel concernant la fiscalité de l'assurance-vie et les dispositions applicables en cas de succession.
Impôt sur le revenu (IR) ou prélèvement libératoire forfaitaire (PLF)
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Date du versement |
Date du retrait |
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Avant 4 ans |
Entre 4 et 8 ans |
Après 8 ans |
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Entre le 01/01/1983 et le 25/09/1997 inclus |
IR ou PFL 35% |
IR ou PFL 15% |
Exonération |
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Depuis le 26/09/1997 pour les primes supérieures à 30 500 € et le 01/01/1998 dès le 1er euro |
IR ou PFL 35% |
IR ou PFL 15% |
Exonération de 4600 € pour une personne seule, ou 9200 € pour un couple sur les intérêts reçus. Au-delà IR ou PFL de 7,5% |
A ces taux, il convient d'ajouter 15,5% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Pour les contrats d'assurance-vie investis en fonds euros, les prélèvements sociaux se font chaque année, et pour ceux libellés en unité de compte (UC), l'imposition des produits se fait uniquement lors du rachat.
Les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 ne sont pas soumis à l'IR ou au PLF et cela quelle que soit la date des versements. En revanche les prélèvements sociaux restent dus.
Droits de succession
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Primes versées avant le 13/10/1998 |
Primes versées après le 13/10/1998 |
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Date de souscription du contrat |
Avant l'âge de 70 ans |
Après l'âge de 70 ans |
Avant l'âge de 70 ans |
Après l'âge de 70 ans |
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Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 |
Exonération totale des capitaux transmis |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et taxation à 20% ou à 31,25% au-delà (article 99I du CGI) |
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Contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991 |
Exonération totale |
Imposition au-delà d'un abattement de 30 500 € hors intérêts (article 757 B du CGI) |
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire et taxation à 20% ou à 31,25% au-delà (article 99I du CGI) |
Imposition au-delà d'un abattement de 30 500 €, hors intérêts (article 757 B du CGI) |
Pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, la loi TEPA du 21 août 2007 (Loi n°2007-1223, JO du 22 août 2007) a introduit une exonération totale des droits pour le bénéficiaire du contrat lorsqu'il s'agit (article 796-0 bis du CGI) :
- du conjoint survivants
- du partenaire lié au défunt d'un Pacs
- des frères et sœurs du défunt sous certaines conditions
- des associations déclarées d'intérêt public
Nouveautés en 2014
La nouveauté concerne l'augmentation du taux d'imposition des gros contrats. L'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2013 (Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre), a fait passer de 20 à 31,25% le taux d'impôt applicable à la part taxable de chaque bénéficiaire dès lors qu'elle excède 700 000 € (hors abattement de 152 500 €). Cette nouvelle mesure prendra effet à partir du 1er juillet 2014. A cette même date seront lancés les premiers contrats d'assurance-vie en euro-croissance.
